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Signed between and

Reference number: Ex.: 2014-05

                    

121 entente(s) ont été trouvée(s) Page 20 de 31

CountryFrance
Title of the instrument Entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
SectorFiscalité
Reference number1988-23
Date of signature 87-09-01
Entry in force 88-09-19
Mise en application: 88-01-01
StatusIn force
DurationIndéfinie
NoticePrise d'effet le: 88-01-01


CountryFrance
Title of the instrument Compte rendu des entretiens de M. Robert Bourassa, premier ministre du gouvernement du Québec, et de M. Jacques Chirac, premier ministre du gouvernement français
SectorCoopération générale multisectorielle
Reference number1987-B
Date of signature 87-09-01
Entry in force 93-07-07
StatusIn force
DurationIndéterminée
NoticeProcédure d'entrée en vigueur complétée par l'adoption du Décret général 962-93


CountryFrance
Title of the instrument Déclaration conjointe des ministres responsables des Communications de la France, du Canada et du Québec
SectorCulture
Reference number1987-A
Date of signature 87-01-16
Entry in force 93-07-07
StatusIn force
DurationIndéterminée
NoticeProcédure d'entrée en vigueur complétée par l'adoption du Décret général 962-93


CountryFrance
Title of the instrument Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la revue Médecine-Sciences
SectorScience et technologie
Reference number1987-15
Date of signature 87-11-22
Entry in force 87-11-22
StatusFallen
DurationTrois ans
NoticeRemplaçait 1984-05 Remplacé par 1991-16