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Signed between and

Reference number: Ex.: 2014-05

                    

122 entente(s) ont été trouvée(s) Page 22 de 31

CountryFrance
Title of the instrument Protocole d'entente, Arrangement administratif et Arrangement administratif complémentaire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatifs à la protection sociale des étudiants et participants à la coopération
SectorSécurité sociale
Reference number1986-24
Date of signature P : 86-06-02
AA : 86-06-04
AAC : 86-09-23
Entry in force 86-09-03
StatusRepealed
DurationTerme initial : un an
NoticeAA : Modifié par 1987-09 P et AA : Abrogés et remplacés par 1998-07


CountryFrance
Title of the instrument Avenant au Protocole du 9 février 1968 modifié le 17 avril 1969 relatif aux échanges entre le Québec et la France en matière d'éducation physique, de sports et d'éducation populaire pris en application de l'Entente franco-québécoise du 27 février 1965 sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation
SectorÉducation et formation
Reference number1986-05
Date of signature 86-02-20
Entry in force 86-05-21
StatusRepealed
DurationIndéterminée
NoticeModifie 1968-01 Remplacé par 2003-08


CountryFrance
Title of the instrument Échange de lettres en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française
SectorPermis de conduire
Reference number1985-17
Date of signature 85-06-26
Entry in force 85-09-26
StatusIn force
DurationIndéterminée


CountryFrance
Title of the instrument Entente sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relative au Massif de Petite-Rivière-Saint-François
SectorEnvironnement
Reference number1985-07
Date of signature 85-05-22
Entry in force 85-05-29
StatusFallen
DurationIndéterminée
NoticeConsidérée échue (Étude complémentaire visée par l’entente terminée)