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Rechercher les ententes et les engagements

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Signée entre et

No. référence : Ex.: 2013-C02

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1 entente(s) ont été trouvée(s) Page 1 de 1

TypeLes ententes internationales
Partie(s) France
Titre Protocole d'entente et Arrangement administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatifs à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
Matière(s) Sécurité sociale
No. référence1998-07
Date de signature 1998-12-21
Entrée en vigueur 2001-01-01
Date d'échéance 0001-01-01
StatutEn vigueur
Durée1 An(s)
Remplace 1986-24 1987-09
Complété par 2003-21 2003-16 1998-09 2016-03
RemarqueAbrogent et remplacent 1986-24 et 1987-09 Complétés par 1998-09 Modifiés par 2003-16, 2003-21 et 2016-03