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Type | Les ententes internationales |
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Partie(s) | France |
Titre | Arrangement administratif complémentaire fixant les modèles de formulaires prévus par l'Arrangement administratif du 21 décembre 1998 portant application du Protocole d'entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération signé le 19 décembre 1998 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française |
Matière(s) | Sécurité sociale |
No. référence | 1998-09 |
Date de signature | 2000-05-31 |
Entrée en vigueur | 2000-06-07 |
Statut | Abrogé |
Durée | Durée indéterminée |
Remplacé par | 2016-03 |
Avenant | 1998-07 |
Remarque | Complète 1998-07, abrogé par 2016-03. Aucun décret d’entérinement : exclu en vertu de l’alinéa (i) du décret 787-95 du 14 juin 1995. |
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