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Type | Les ententes internationales |
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Partie(s) | France |
Titre | Arrangement administratif portant première modification de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application du Protocole d'entente signé le 19 décembre 1998 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération. |
Matière(s) | Sécurité sociale |
No. référence | 2003-16 |
Date de signature | 2003-10-07 |
Entrée en vigueur | 2003-10-07 |
Statut | En vigueur |
Durée | Durée indéterminée |
Avenant | 1998-07 |
Remarque | Modifications aux paragraphes a) 3, article 3 et article 7 de 1998-07. Aucun décret d’entérinement : exclu en vertu de l’alinéa (i) du décret 787-95 du 14 juin 1995. |
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