Accords du Canada

Le gouvernement fédéral conclut différents accords bilatéraux et multilatéraux avec des partenaires étrangers qui touchent des matières ressortissant à la compétence constitutionnelle des provinces.


Définitions

Bilatérale: qui engage le Canada et un autre État.

Multilatérale : qui engage le Canada et plusieurs autres États.


Au Canada, le droit constitutionnel et la pratique ont confirmé le pouvoir exclusif des gouvernements des provinces de mettre en oeuvre, ces accords sur leur territoire lorsqu'ils portent sur des matières ressortissant à leur compétence constitutionnelle.

Au Québec, le ministère des Relations internationales et de la Francophonie veille aux intérêts du Québec lors de la négociation, par le Canada, d'un accord portant sur des matières qui relèvent de sa compétence constitutionnelle. Il assure et coordonne également la mise en oeuvre de ces accords sur son territoire.

Afin d’exprimer sa volonté d'être lié par un accord du Canada et son acceptation quant au consentement du Canada à être lié par un tel accord, le Gouvernement du Québec doit, conformément à la Loi sur le ministère des Relations internationales, prendre un décret à cet effet.

À ce jour, le Québec s'est déclaré lié par 13 accords bilatéraux et multilatéraux conclus par le Canada.

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Signée entre et

No. référence : Ex.: 2010-AC01

                    

Dernière mise à jour : 2017-07-19 16:40:58