Actes concertés non conventionnels

L'expression « actes concertés non conventionnels » englobe les différentes formes :

  • de déclarations d'intention
  • de déclarations conjointes
  • de communiqués conjoints
  • de comptes rendus d'entretiens.

Étant dépourvu d'effet obligatoire, ce type d'instrument ne requiert, au regard de la loi, aucune forme d'approbation ou d'autorisation du gouvernement.

Les actes concertés non conventionnels ne créent pas d'obligation juridique. Ils n'en sont pas moins destinés à régir les relations mutuelles des États.

Ils jouent un rôle politique extrêmement important, tout en permettant aux États d'échapper aux contraintes juridiques.

L'expérience montre que les actes concertés non conventionnels sont en fait autant respectés par leurs auteurs que les instruments dits contraignants.

À ce jour, le Québec a conclu plus de 216 actes concertés non conventionnels.

Recherche des actes concertés non conventionnels

Signée entre et

No. référence : Ex.: 2014-A02

                    

Dernière mise à jour : 2017-03-17 15:05:54