Conventions multilatérales

Les conventions internationales multilatérales engagent plusieurs Parties contractantes à la fois. En raison de leur caractère multilatéral, elles sont généralement initiés par des organisations internationales constituées d'un grand nombre d'États souverains, dont le Canada.


Définitions

Bilatérale: qui engage le Canada et un autre État.

Multilatérale : qui engage le Canada et plusieurs autres États.


Au Canada, le droit constitutionnel et la pratique ont confirmé le pouvoir exclusif des gouvernements des provinces de mettre en oeuvre ces conventions sur leur territoire lorsqu'elles portent sur des matières ressortissant à leur compétence constitutionnelle.

Au Québec, le ministère des Relations internationales et de la Francophonie veille aux intérêts du Québec lors de la négociation, par le Canada, d'une convention internationale multilatérale portant sur des matières qui relèvent de sa compétence constitutionnelle. Il assure et coordonne également la mise en oeuvre de ces conventions sur son territoire.

Afin d’exprimer sa volonté d'être lié par une convention internationale multilatérale et son acceptation quant au consentement du Canada à être lié par une telle convention, le Gouvernement du Québec doit, conformément à la Loi sur le ministère des Relations internationales, prendre un décret à cet effet.

À ce jour, le Québec s'est déclaré lié par 31 conventions internationales multilatérales.


Pour la recherche

Les conventions internationales multilatérales sont affichées sous deux formes :

  • en cliquant sur le titre de la convention, vous trouverez le décret liant le Gouvernement du Québec à celle-ci, suivi du texte la convention.
  • en cliquant sur « texte original », vous trouverez le texte de la convention

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Signée entre et

No. référence : Ex.: 2013-C02

                    

Dernière mise à jour : 2017-07-19 16:40:41